Question 14754 — pensions: general

Summary

Mr. Damien Girard draws the attention of the Minister of Labor and Solidarity to the consequences of the delay in publication of the implementing decrees relating to the suspension of the 2023 pension reform, provided for by the social security financing law for 2026, adopted by Parliament in December 2025 and whose entry into force is set for September 1, 2026. To date, lack of publication of these decrees in the Official Journal , the suspension voted by the national representation has no effect. Therefore, Retirement Insurance is not able to confirm to policyholders their retirement dates and continues, in fact, to apply the rules resulting from the 2023 reform. This situation directly penalizes policyholders close to the liquidation of their rights, in particular those born in 1963 and at the beginning of 1964 for traditional careers, as well as than those born in 1964 and 1965 for long careers. For these groups, the lack of effective application of the suspension can result in several additional months of activity. This situation places them in a situation of uncertainty which is all the more detrimental as retirement applications must be submitted several months before the desired effective date. Policyholders are thus prevented from calmly organizing their end career and anticipate their administrative and financial situation. He therefore wishes to know the deadlines within which the implementing decrees will be published, in order to ensure rapid implementation of the suspension decided by the national representation and to provide policyholders as well as pension organizations with essential visibility.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite. Il est prévu de réduire d'un trimestre l'Age d'ouverture des droits (AOD) et la Durée d'assurance requise (DAR) à compter des assurés nés en 1964. L'AOD atteindra donc soixante-quatre ans pour les assurés de la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) et la DAR 172 trimestres pour la génération 1966 (au lieu de la génération 1965). Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. En outre afin de tenir compte du décalage de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, l'âge de départ anticipé pour les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans a été adapté par voie réglementaire. S'agissant de la Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), le décret d'application du dispositif issu de la réforme de 2014 a été modifié afin de garantir le maintien des droits de ces assurés. Également, une modification de article 2 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 a été effectuée pour y inscrire le décalage d'une génération de la progression de l'AOD au régime de retraite de Mayotte. Enfin, la montée en charge de l'AOD et de la DAR a été transposée réglementairement pour les assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les déclinaisons réglementaires ont été assurées pour the whole of ces dispositions par le décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux et le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, tous deux publiés au Journal officiel de la République française n° 0108 du 8 mai 2026.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Damien Girard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.