Question 14756 — retraites : régime agricole

Summary

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraites pour les agriculteurs. En effet, à compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les 25 meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Sous couvert de mieux prendre en compte les réalités vécues par les agriculteurs, cette réforme entraîne en réalité pour eux des coûts supplémentaires très préoccupants en termes de prise en charge des soins. En effet, elle affecte largement l'attribution de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour de nombreux agriculteurs. Les indemnités de rattrapage versées au titre des années antérieures étant désormais intégrées dans le calcul des ressources, cela conduit à exclure de nombreux agriculteurs retraités du bénéfice de la CSS. Ces derniers se trouvent alors contraints de souscrire une mutuelle, dont le coût peut s'avérer particulièrement élevé au regard du montant de leur pension. Alors que le Gouvernement présente cette réforme en apparence comme une avancée en matière de justice et d'équité pour les agriculteurs, il s'agit en réalité de promouvoir les intérêts des mutuelles privées qui en profitent pour souscrire les forfaits les plus coûteux à des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité. Cette réforme fragilise donc davantage une population déjà particulièrement exposée aux difficultés économiques, en faisant passer pour un mécanisme de revalorisation un facteur d'exclusion des dispositifs de solidarité. Pour mettre fin à l'arnaque des complémentaires privées qui se gavent sur le dos des agriculteurs, La France insoumise demande l'instauration du 100 % Sécu. Elle demande immédiatement que les retraites agricoles soit relevées au niveau du SMIC revalorisé pour une carrière complète, y compris pour les retraités actuels. Elle lui demande donc s'il compte corriger sans délais ces effets particulièrement préjudiciables, destinés une fois encore à promouvoir les intérêts des sociétés privées et garantir que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur accès aux soins, ou s'il assume qu'une réforme présentée comme équitable conduise à exclure les plus modestes de la solidarité nationale.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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