Question 14759 — ruralité

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la mise en place des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue un levier essentiel du développement rural. Fondé sur une approche ascendante et territorialisée, il permet d'associer directement les acteurs locaux à la définition et à la mise en œuvre de projets adaptés aux besoins des territoires. Dans de nombreux territoires ruraux, dont ceux du Puy-de-Dôme, il représente un outil structurant d'innovation, de cohésion et d'attractivité. Or les premières orientations envisagées dans le cadre du futur CFP font peser plusieurs incertitudes majeures. D'une part, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au maintien d'une enveloppe financière dédiée au programme LEADER au sein des futurs PPNR, faisant craindre un risque de dilution des crédits. D'autre part, l'éventuelle restriction de son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés » pourrait fragiliser l'équilibre actuel du dispositif et exclure de nombreux territoires ruraux pourtant confrontés à des défis structurels importants. Par ailleurs, si des mesures de simplification administrative sont annoncées au niveau européen, leur traduction concrète demeure incertaine, alors même qu'elles constituent une attente forte des groupes d'action locale et des porteurs de projets. Elle souligne que la réussite des transitions écologique, économique et sociale dépend étroitement de la capacité des territoires ruraux à agir et que le programme LEADER constitue à cet égard un outil irremplaçable d'ingénierie territoriale et de mobilisation locale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : entend-il défendre le maintien d'un financement dédié et identifiable pour le programme LEADER dans le futur CFP 2028-2034 ; quelle position la France portera-t-elle quant au périmètre d'éligibilité du dispositif, afin de garantir une couverture équitable des territoires ruraux ; comment le Gouvernement compte-t-il associer pleinement les régions, les parcs naturels régionaux et les groupes d'action locale à l'élaboration des futurs PPNR ; enfin, quelles garanties peuvent être apportées quant à la mise en œuvre effective de mesures de simplification administrative au bénéfice des acteurs locaux.

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Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 June 2026

   Réponse

   Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 June 2026

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• Question

  text · FR · 28 April 2026

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