Question 14768 — syndicats

Summary

Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une inégalité de traitement et contribuant à affaiblir injustement les voix minoritaires. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef de répartition et souhaite savoir s'il entend rétablir une répartition plus juste et plus démocratiques, indexée à 100 % sur le nombre de voix. Par ailleurs, Mme la députée souhaite rappeler que lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections en chambres d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités SAFER, ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture de 2019 ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Elle souhaite donc également savoir ce qu'il compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical.

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1. 30 January 2024

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