France · Question · Question écrite
14776
Question 14776 — transports par eau
Introduced
30 January 2024
Last action
30 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2024
Summary
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tarifs de la compagnie de transport maritime Penn ar Bed. En novembre 2022, la compagnie a publié ses nouvelles grilles de transport maritime, mettant en exergue deux catégories de voyageurs : les résidents et les extérieurs. Ainsi, ont donc été supprimées les deux catégories tarifaires des résidents secondaires et des familles de résidents. De ce fait, des personnes amenées à se rendre régulièrement sur l'île du fait de leurs attaches fortes avec Ouessant sont traitées au même titre que des touristes journaliers s'y rendant très occasionnellement. Il en naît donc un sentiment de profonde injustice chez les résidents secondaires de l'île et chez les familles de résidents. Que pense le Gouvernement de la suppression de ces catégories ? Dans quelle mesure les dispositions légales et réglementaires actuelles, notamment la loi « 3DS », peuvent-elles permettre le retour de ces catégories tarifaires ? Elle lui demande son avis sur le sujet.
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Timeline
30 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Mélanie Thomin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14776
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14776
- france · QANR5L16QE14776 · source updated 30 January 2024