France · Question · Question écrite
14792
Question 14792 — agriculture
Introduced
5 May 2026
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 June 2026
Summary
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, plusieurs acteurs du secteur agricole et de la formation font état, depuis la fin de l'année 2025, de tensions financières affectant ce fonds, susceptibles de se traduire par des restrictions dans l'accès à la formation : réduction des droits individuels, priorisation accrue des thématiques financées et refus de certains dossiers. Sur le terrain, ces évolutions pourraient conduire à l'annulation de formations essentielles à l'adaptation des exploitations, notamment dans le cadre de la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragiliseraient également les organismes de formation, dont l'activité dépend en grande partie de ces financements. Par ailleurs, certaines formations obligatoires, notamment celles liées au Certiphyto, sont en partie financées par ce fonds, ce qui pourrait limiter les marges de manœuvre pour répondre aux besoins de formation choisis par les agriculteurs. Dans ce contexte, ces éléments interrogent la soutenabilité du modèle de financement du fonds ainsi que l'équité d'accès à la formation professionnelle pour les exploitants agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance de ce fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins du secteur.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE14792
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE14792