Question 14798 — agriculture

Summary

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants agricoles de la Somme et des Hauts-de-France concernant les déclarations PAC liées aux échanges de parcelles. Depuis plusieurs générations, ces échanges entre agriculteurs permettent de limiter le morcellement foncier et d'améliorer le fonctionnement des exploitations, tout en maintenant le paiement régulier des fermages aux propriétaires. Or les nouvelles exigences administratives imposent désormais des justificatifs écrits pour chaque parcelle déclarée, alors même que de nombreux échanges anciens reposent sur des accords verbaux ou des situations historiques complexes. Cette évolution fragilise particulièrement les jeunes agriculteurs lors de leur installation et peut entraîner des pertes importantes d'aides. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles actuelles afin de reconnaître la preuve de maîtrise d'une surface agricole globale, sans exiger systématiquement une justification écrite parcelle par parcelle.

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