Question 14816 — mort et décès

Summary

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation applicable à la conservation des cendres des défunts en cas de recours à une crémation. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a inséré dans le code civil un article 16-1-1 qui dispose que « le respect des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». L'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, issu de cette même loi, dispose en outre qu' « après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium ». Il en ressort que la législation interdit de déposer les cendres de deux personnes défuntes dans une seule et même urne même si ces deux personnes ont clairement exprimé de façon concordante et de leur vivant leur volonté de recourir à l'incinération au moment de leur décès et de voir leurs cendres réunies. Or, avec le développement de la crémation, de plus en plus de Français souhaitent pouvoir partager leur dernière demeure avec leur conjoint ou leur famille et donc que leurs cendres soient conservées dans une seule et même urne. Dans la mesure où il s'agit d'une volonté partagée et expressément énoncée de leur vivant par les personnes considérées, il apparaît légitime de répondre à cette demande. Aussi, elle lui demande comment cette dernière souhaite remédier à ces attentes et permettre aux Français d'organiser la conservation de leurs cendres au sein d'une seule urne funéraire lorsque les personnes considérées en ont toutes expressément émis le souhait de leur vivant.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Danièle Cazarian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.