Question 14821 — outre-mer

Summary

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de recours contre les décisions non judiciaires de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que trois types de recours peuvent être formés contre les décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Les parties et tiers intéressés peuvent former un recours en annulation ou en réformation devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. La décision du tribunal administratif peut ensuite faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel de Paris, laquelle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ces trois niveaux de recours ont pour effet d'allonger considérablement les délais de recours et de limiter la sécurité juridique des entreprises concernées par les décisions de l'ACNC vis-à-vis des tiers. Il précise qu'en métropole, le Conseil d'État est compétent pour connaître des décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux opérations de concentration et qu'il n'existe donc qu'une voie de recours. Il observe que depuis le mois d'octobre 2018, le dispositif en Polynésie française n'est plus comparable à celui de la Nouvelle-Calédonie puisque les décisions de l'Autorité non judiciaire de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne peuvent désormais faire l'objet que de deux voies de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'État. En effet, l'article 33 du décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence prévoit désormais la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. Il souligne l'importance d'uniformiser le régime juridique des recours des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence et de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie devant la juridiction administrative. Il insiste également sur la nécessité, d'une part, d'accélérer les délais de recours, en garantissant une meilleure sécurité juridique aux entreprises calédoniennes et d'autre part, d'alléger le contentieux devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 311-2 du code de justice administrative, afin de réduire le nombre de niveaux de recours à l'encontre des décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 April 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 April 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Philippe Gomès · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.