Question 14821 — chambres consulaires

Summary

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret relatif à l'organisation et aux modalités des élections professionnelles agricoles de 2025. Selon plusieurs journaux spécialisés, ce décret prévoirait en effet de limiter la participation des exploitants retraités du quatrième collège électoral aux seuls retraités qui ont liquidé leur pension depuis moins de douze ans. Lors des dernières élections aux chambres en 2019 dans le Bas-Rhin, il y avait près de 10 800 anciennes agricultrices et anciens agriculteurs inscrits sur les listes électorales : une part importante de ceux-ci se trouverait alors dépourvue de droit de vote en 2025. Les représentants des anciens agriculteurs craignent notamment que cette restriction ait des conséquences fâcheuses sur la participation électorale des exploitants à la retraite, qui pourraient se sentir exclus, lors des autres rendez-vous démocratiques, notamment aux élections européennes et nationales. Elle l'interroge sur le contenu actuel de ce projet de décret, souhaitant que l'ensemble des retraités agricoles puissent encore voter aux élections des chambres de 2025.

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1. 6 February 2024

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