Question 14825 — personnes âgées

Summary

M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement fiscal pour les personnes âgées dépendantes. En effet, dans le code général des impôts, une différence existe pour les personnes âgées dépendantes entre la réduction d'impôt accordée à celles vivant en établissement d'hébergement, plafonnée à 2 500 euros par an à raison de 25% pour un montant maximum de 10 000 euros, et le crédit d'impôt concernant les aides fiscales pour l'aide à domicile, plafonnée à 7 500 euros à raison de 50 % pour un montant maximum de 15 000 euros. Cela représente une différence conséquente qui peut aller jusqu'à un montant supplémentaire de 5 000 euros d'impôt annuel sur les revenus. Dès lors que le placement en établissement d'hébergement est rendu nécessaire pour des raisons de santé, la personne âgée dépendante risque de subir une hausse importante de ses impôts, alors même que le coût financier de prise en charge pour l'établissement augmente. Il voudrait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la dépendance à venir pour corriger cette inégalité de traitement.

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1. 11 April 2018

   Question

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  text · FR · 11 April 2018

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  text · FR · 11 April 2018

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