Question 14826 — consommation

Summary

Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la compatibilité et la sûreté de certains produits mis en vente sur les sites de e-commerce. Le 3 juillet 2025, la Fevad – fédération e-commerce et vente à distance – a publié un rapport au sein duquel elle annonce que 41,6 millions de Français ont effectué au moins un achat en ligne en 2024. Cette donnée démontre que l'achat sur des sites de e-commerce est devenue une pratique de consommation courante par les citoyens. Or bien que cette dernière ait connu un essor incontestable ces dernières années, elle s'est également accompagnée d'un accroissement des pratiques trompeuses. Absence de mentions d'informations légales, visuels portant à confusion, incompatibilité de certains produits avec d'autres non mentionnée, toutes ces pratiques ont pour point commun de faire les mêmes victimes : les citoyens. De plus, ces pratiques trompeuses – voire dans certains cas illégales – ont une incidence directe sur l'environnement. Aussi, bien que l'enjeu de la décarbonation des chaînes de production prend une place importante dans nos sociétés, cet objectif est encore loin d'être atteint. Dès lors, il existe des fabricants qui produisent des marchandises ayant un coût environnemental important et qui, de surcroît, ne permettent pas à l'acheteur de pouvoir les utiliser. Ces marchandises, avant même d'avoir pu être utilisées, deviennent donc inutiles et bien souvent invendables. Enfin, la question de la garantie est aussi centrale dans ces situations. Ces produits vendus à des prix défiant bien souvent toute concurrence sont, à première vue, une aubaine pour le pouvoir d'achat des citoyens. En réalité, ils génèrent plus de mal que de bien. Des produits accessoires tels que des batteries ou des câbles peuvent détériorer le produit principal, qui ne sera alors plus sous garantie si le consommateur a utilisé une pièce non d'origine. Les citoyens subissent alors la double peine : avoir déboursé de l'argent dans un produit accessoire défectueux qui les oblige à devoir acheter un nouveau produit principal. Aussi, par la présente question, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques trompeuses et réguler le marché du e-commerce pour protéger les consommateurs.

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1. 5 May 2026

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