Question 14828 — commerce et artisanat

Summary

M. David Taupiac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion des artisans du label QualiRépar, instauré suite à la loi « AGEC » de 2020 visant à prolonger la durée de vie des produits par la réparation. Malgré les objectifs de transparence et de non-discrimination énoncés dans le décret du 27 novembre 2020, la réalité montre une prédominance de grandes enseignes au détriment des artisans dans l'accès à ce label, avec moins de 1 000 établissements labellisés contre plus de 22 300 dans le secteur, et une répartition géographique défavorisant les zones rurales. Les critères de labellisation, plus nombreux et complexes que prévu, ainsi que les coûts associés, constituent des barrières significatives pour les petits réparateurs. De plus, la gouvernance des éco-organismes, dominée par les acteurs de la grande distribution, ne reflète pas les intérêts des artisans réparateurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre le dispositif plus inclusif envers les artisans.

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Timeline

1. 6 February 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 April 2024

   Réponse

   La loi anti-gaspillage prévoit la mise en place de fonds dédiés à la réparation sur 6 filières à responsabilité élargie du producteur afin d'encourager la réparation, de la rendre accessible à tous les Français et ainsi d'allonger la durée de vie des produits. Les premiers bilans réalisés ont montré que le mécanisme mis en place par les éco-organismes s'avérait trop complexe et insuffisamment incitatif. Face à ce constat le ministère de l'écologie et de la cohésion des territoires a mené une large concertation auprès des parties prenantes qui l'a conduit à prendre plusieurs mesures afin de rendre la labellisation plus attractive pour les artisans - réparateurs. L'une de ces mesures est déjà effective depuis la publication d'un arrêté en novembre 2023, il s'agit d'une mesure visant à plafonner à 200 euros sur 3 ans le coût de labellisation pour les artisans réparateurs (au lieu de 450 euros). A compter du 1er juillet 2024, trois autres mesures entrent en vigueur : le remboursement des réparateurs devra être effectué dans un délai maximal de 15 jours (au lieu de 30 jours) et ce, afin de limiter l'impact financier des avances de trésorerie réalisées par les réparateurs ; l'instruction d'un dossier de labellisation d'un réparateur ne pourra excéder 3 mois à compter de l'envoi d'un dossier complet à un éco-organisme ; afin de fluidifier et accélérer les démarches de remboursement des réparateurs auprès des éco-organismes, ces derniers devront mettre en place une plateforme unique de remboursement lorsqu'ils sont agréés sur les filières des équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, et articles de bricolage et de jardin. Les éco-organismes se sont par ailleurs engagés à mettre en place un processus de labellisation adapté pour les entreprises artisanales de 2 salariés maximum. Ces mesures ont pour objectif de simplifier l'accès au label pour les artisans-réparateurs, sans lesquels le dispositif ne peut fonctionner.

   Source: dateReponse

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