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France · Question · Question écrite

14834

Question 14834 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations de la cellule investigation de Radio France sur les pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille. L'article intitulé « Plusieurs producteurs d'eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination » révèle que « la multinationale suisse Nestlé, qui détient à elle seule plus d'un tiers du marché des eaux en bouteille en France » a reconnu, en 2021, lors d'un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier-Runacher, « avoir recours à des traitements non conformes ». Mme la députée souhaite ainsi savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas immédiatement informé la justice à ce sujet. Par ailleurs, l'article mentionné ci-dessus fait état d'un témoignage du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), indiquant que la Gouvernement a autorisé, « à la demande de l'industriel [Nestlé] (...) la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron ». En conséquence, elle l'interroge sur l'ampleur de l'influence du lobbying des multinationales de l'eau quant à l'évolution de la réglementation en la matière.

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Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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