Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14850

Question 14850 — élevage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet de directive européenne sur les émissions industrielles. En effet, à l'heure où M. le Premier ministre déclare qu'il doit y avoir « une exception agricole française », il apparaît pertinent de rappeler que ce changement de réglementation n'est pas nécessaire dans le cadre de l'élevage en productions porcines et avicoles. La France est dans une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-9,9 Mt/an selon le ministère de l'écologie), il ne semble pas pertinent de rajouter des contraintes importantes, purement administratives et procédurières, aux exploitants pour un gain d'effectivité supposé de 3 %, selon l'étude d'impact de la Commission européenne. Les éleveurs et agriculteurs français étant déjà débordés par la charge administrative de leurs exploitations, l'application aux activités agricoles et familiales de mesures conçues pour encadrer l'industrie paraît contre-productive et entraînerait d'autant plus de concurrence déloyale par des pays partenaires, au détriment des Français. Interpellé localement à ce sujet, il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient être engagées pour exclure spécifiquement les élevages de la directive IED, théoriquement rédigée pour l'industrie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.