Question 14855 — enseignement supérieur

Summary

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret visant à limiter les exonérations des droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires. Cette orientation constitue à la fois une décision profondément injuste et un risque pour l'attractivité, le rayonnement et l'influence de la France. Dans un contexte de sous-financement durable de l'enseignement supérieur, la réponse ne saurait consister à faire peser sur les étudiants et en particulier sur les étudiants internationaux, les conséquences du désengagement de l'État. Une telle mesure instaurerait une sélection par l'argent, réservant de fait l'accès à l'enseignement supérieur public à celles et ceux disposant des ressources suffisantes, au détriment des étudiants issus des milieux les plus modestes et de nombreux pays en développement. Elle apparaît également contraire aux intérêts stratégiques du pays. Les étudiants extra-communautaires participent pleinement à la vitalité des universités, à la recherche, à l'innovation, à la diversité des savoirs et au renforcement de liens durables entre la France et de nombreuses sociétés à travers le monde. Par ailleurs, de nombreux établissements avaient jusqu'à présent fait le choix de recourir largement aux exonérations afin de préserver l'accessibilité de leurs formations, malgré des contraintes budgétaires croissantes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret et quels engagements il compte prendre afin de garantir un financement public à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en préservant l'accessibilité des universités pour les étudiants internationaux.

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Timeline

1. 5 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets de l'encadrement des exonérations de droits d'inscription applicables aux étudiants extracommunautaires, notamment en matière d'accessibilité des formations et d'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne modifie pas le montant des droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Les montants des droits différenciés demeurent inchangés et restent inférieurs au tiers du coût réel de la formation, dont la majeure partie continue d'être financée par la solidarité nationale. Ils demeurent également sensiblement inférieurs aux droits d'inscription pratiqués dans plusieurs des principaux pays accueillant des étudiants internationaux. Depuis leur mise en place en 2019, les droits différenciés ne se sont pas traduits par un recul global des effectifs concernés. Le nombre d'étudiants extracommunautaires relevant de leur périmètre d'application direct est passé de 50 700 à la rentrée 2019 à 111 400 à la rentrée 2024. Parmi ces derniers, 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle et 11 100 acquittaient le tarif plein. Le décret vise à rendre le régime des exonérations plus lisible et plus cohérent entre les établissements, tout en maintenant des garanties pour les étudiants dont la situation le justifie. Les établissements conservent ainsi la possibilité d'accorder des exonérations totales ou partielles au regard de la situation personnelle des étudiants, en particulier de leurs ressources. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé progressivement à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, 25 % en 2027-2028, puis 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit ne sont pas comprises dans ce plafond. Elles demeurent notamment applicables aux bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État, dont les boursiers du Gouvernement français. Les étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes européens ou internationaux de mobilité peuvent également en bénéficier lorsque la condition de réciprocité est remplie, conformément à l'arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité. Le décret comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à préserver la continuité des parcours des étudiants déjà engagés dans une formation. Les exonérations accordées au titre de l'année universitaire 2025-2026 peuvent ainsi être maintenues jusqu'au terme du cycle de formation, sous réserve de la poursuite des études dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cette évolution s'inscrit dans la stratégie d'attractivité universitaire renouvelée Choose France for Higher Education. L'application plus cohérente des droits différenciés doit notamment permettre de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux, notamment par le développement de guichets dédiés et le renforcement de l'offre de formation adaptée à ces publics. L'encadrement des exonérations ne remet par ailleurs pas en cause l'engagement financier de l'État en faveur des établissements. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 350 millions d'euros des crédits du ministère par rapport à 2025 et de 725 millions d'euros des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », qui atteignent 31,6 milliards d'euros en 2026. Ces moyens supplémentaires contribuent notamment à l'accompagnement des établissements confrontés à des difficultés financières. Le ministère veille ainsi à concilier une application plus cohérente du régime des droits différenciés, le maintien de possibilités d'exonération tenant compte de la situation des étudiants et la préservation de l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. L'objectif demeure de garantir l'accueil d'étudiants internationaux dans de bonnes conditions, tout en assurant une mise en œuvre plus lisible et plus équitable du dispositif entre les établissements.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 5 May 2026

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