Question 1486 — commerce et artisanat

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018, modifié par la suite, qui crée une aide à la transformation des débits de tabac. Cette aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. En particulier, l'article 9 dudit décret dispose que le dispositif prendra fin au 31 décembre 2022 et que les factures pour la réalisation des travaux doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » au plus tard à la même date. En effet, plusieurs buralistes engagés dans cette transformation de leurs débits de tabac voient avec anxiété l'échéance du 31 décembre approcher. Le contexte général de pénurie de certains matériaux, de leurs prix ou encore de la disponibilité des artisans laissent craindre aux exploitants engagés dans une transformation de leur commerce qu'ils ne pourront respecter le délai du 31 décembre 2022 et ainsi se voir refuser l'aide. C'est pourquoi compte tenu du rôle essentiel que jouent ces petits commerces de proximité en zone rurale et désireux d'appuyer les débitants de tabac s'engageant avec détermination dans la modernisation de leurs commerces, il souhaite savoir s'il est envisageable de proroger le délai du 31 décembre 2022 de quelques mois, idéalement jusqu'au 30 juin 2023.

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1. 27 September 2022

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