Question 14898 — logement

Summary

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mode de calcul du DPE relatif aux chauffages électriques. Misant sur le tout électrique il y a quelques années, le Gouvernement a poussé les Français à choisir ce modèle de consommation en raison de ses vertus écologiques. Cependant, en faisant le choix de suivre les encouragements gouvernementaux d'installer un chauffage électrique dans leur logement, pensant faire des économies, les propriétaires se retrouvent à ce jour, paradoxalement, pénalisés par leur DPE, en raison du coefficient d'énergie primaire. De nombreux logements chauffés à l'électricité se voient attribuer une étiquette de DPE sévère, en raison du coefficient de conversion pris en compte dans le calcul de performance énergétique. Fixé par convention, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé de 2,58 à 2,3 en 2020. Un changement qui serait insuffisant car il serait peu représentatif d'une énergie qui serait de plus en plus propre alors qu'elle est décarbonée à 92 % et bien moins émettrice de gaz à effet de serre. À titre comparatif, le coefficient de conversion pour le gaz naturel et le bois est de 1. Ce nouveau DPE impose à l'électricité une pénalité qui conduit à multiplier la consommation réelle du logement. En ce sens, il est regrettable qu'un logement chauffé à l'électricité soit, au regard du DPE, défavorisé par rapport à la même habitation équipée d'une chaudière à gaz. D'après un test effectué sur deux logements, l'un chauffé au gaz et l'autre à l'électricité, le premier obtient un classement B ou C et le second E. Le premier émet 227 g de CO2 par kWh et le second 40 g. Cet écart rend inexplicable la pénalisation finale du chauffage électrique, émettant pourtant moins de CO2 que le gaz. En tout, cela concernerait « 8,5 millions de logements » classés E, F ou G et impacterait dès lors le marché locatif. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement va appliquer un coefficient pour l'électricité de 1 afin de maintenir sur un marché locatif très déficitaire de nombreux biens qui, ainsi, sortiront du statut de passoires thermiques.

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1. 6 February 2024

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