Question 1492 — justice

Summary

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine des 10e et 18e arrondissements. Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent souvent qu'à peu de résultats tangibles. Cela s'explique en partie par le fait que les poursuites judiciaires et sanctions ne sont pas exécutées rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces délinquants. La réforme relative à la justice de proximité et à la réponse pénale doit aider à remédier à ces situations et à apporter des réponses concrètes face aux incivilités du quotidien. Elle permet notamment le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. C'est le cas par exemple du dispositif de travail d'intérêt général « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies » qui est désormais inscrit dans la loi. Ce dispositif de lutte contre les incivilités est une peine rapide, utile, réparatrice et efficace contre la récidive. Ces nouveaux leviers sont essentiels et doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.

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1. 5 August 2021

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