Question 14921 — travail

Summary

M. Éric Girardin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique où une entreprise est entrée dans un litige entre l'une de ses salariés et la médecine du travail. Cette salariée a été reconnue inapte, par la médecine du travail, sans reclassement possible. L'entreprise n'est pas mise en cause mais la dite salariée a refusé le diagnostic en saisissant le tribunal des prud'hommes. Elle est donc depuis mai 2018 en arrêt de travail complet, rémunérée intégralement par l'entreprise et perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Cette salariée gagne donc plus en étant en arrêt de travail qu'en travaillant. Fin septembre 2018, le tribunal a débouté la salariée qui a interjeté en appel. L'entreprise est en quelque sorte victime d'un litige entre sa salariée et la médecine du travail. Il lui demande si l'entreprise doit aller jusqu'à se retourner contre la médecine du travail et comment combler ce vide juridique.

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1. 11 April 2018

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