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France · Question · Question écrite

14926

Question 14926 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2024

Last action

6 February 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 February 2024

Summary

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant la prise en charge des fauteuils roulants. En effet, elle a été alertée à de nombreuses reprises sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l'intégration du remboursement des fauteuils roulants dans la loi 100 % santé. Bien que cette mesure semble positive, des interrogations subsistent quant au plafond de remboursement de ces dispositifs. De fait, si le Président de la République avait promis en avril 2023 un remboursement intégral des fauteuils roulants, des inquiétudes légitimes persistent au sein des associations et des personnes en situation de handicap. La crainte est que la prise en charge à 100 % ne couvre qu'un éventail restreint de fauteuils. Or, pour que cette mesure de remboursement soit véritablement efficace et porteuse de sens, il est essentiel que les individus puissent avoir accès à un fauteuil parfaitement adapté à leurs besoins spécifiques. Limiter le remboursement à un panel restreint de fauteuils de base, non adaptés à tous, risquerait d'être préjudiciable et inefficace, renvoyant une fois de plus les demandeurs vers la sécurité sociale et leurs mutuelles, alors même que ces dernières n'offrent pas nécessairement un remboursement équivalent. Ainsi, restreindre le remboursement de 100 % à certains fauteuils de base pourrait laisser un problème non résolu. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur ce sujet. De même, elle voudrait être informée de la mise en application effective des annonces faites par le Gouvernement sur ce sujet.

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Timeline

  1. 6 February 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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