Question 14942 — aquaculture and professional fishing

Summary

Ces dernières années, en particulier grâce aux efforts consentis par les professionnels de la pêche, des progrès considérables ont été accomplis dans l'atteinte de taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), et ce pour de très nombreux stocks halieutiques faisant l'objet de captures dans les eaux de l'Union européenne (UE). Cet objectif ne peut toutefois s'appliquer que pour les stocks pour lesquels les connaissances scientifiques permettent de déterminer les paramètres biologiques correspondant au RMD. Les espèces d'eaux profondes présentent la particularité d'avoir des données scientifiques très limitées, ce qui explique en partie que les avis sont tous des avis de précaution. Les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour ces espèces sont fixés sur la base de l'approche de précaution comme le prévoit la politique commune de la pêche pour les stocks dont le RMD n'est pas connu. C'est le cas de la phycis de fond, dont il convient cependant de noter qu'elle ne fait pas partie des espèces identifiées comme « profondes » par le nouveau règlement de l'UE encadrant la pêche de ces espèces. La phycis de fond est principalement pêchée à des profondeurs inférieures à 400 mètres, le plus souvent en captures accessoires par des navires artisans ciblant d'autres espèces comme le merlu, la cardine ou la baudroie. Selon les avis scientifiques, la biomasse de ce stock fluctue depuis plusieurs années sans qu'il soit possible d'identifier une tendance. La valeur marchande de la phycis étant faible, le conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) a indiqué dans un avis de juillet 2018 que la suppression du TAC de phycis n'entraînerait qu'un faible risque que cette espèce soit exploitée de façon non durable. Avec la généralisation de l'obligation de débarquement en 2019, la phycis était identifiée par les scientifiques comme une espèce dont le TAC aurait pu être limitant pour les activités de pêche ciblant d'autres espèces et capturant la phycis de façon involontaire. Les pêcheurs contraints de débarquer toute capture de phycis auraient été dans l'obligation, après consommation de leur quota, d'arrêter toute activité présentant un risque de capture involontaire de phycis. Une telle obligation n'étant pas justifiée au regard de l'état du stock de phycis, la Commission européenne a donc supprimé le TAC de phycis dans sa proposition de règlement fixant les possibilités de pêche des espèces de fond pour 2019-2020. Le Gouvernement français a soutenu cette proposition, étant entendu que le CIEM continuera à évaluer l'état de ce stock.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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