Question 14975 — sécurité sociale

Summary

Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la rééducation et de la réadaptation des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. En France, près de 40 000 enfants souffrent d'une paralysie cérébrale entraînant des troubles moteurs et cognitifs conséquents et malheureusement durables. Pour ces enfants, un parcours de soins réguliers et intensifs doit être mis en place dès le plus jeune âge : kinésithérapie, ergothérapie, psychothérapie et parfois orthophonie. Si, pour les enfants âgés de moins de 6 ans, les soins dans un Centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale, après l'âge de 6 ans, le reste à charge pour les familles devient important lorsqu'elles n'ont pas accès à des thérapeutes au sein d'un Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou dans le cadre d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le recours à des professionnels libéraux, qui est parfois l'unique solution faute de place dans un CMPP ou un SESSAD, n'est pas remboursé par l'assurance maladie et peut entraîner jusqu'à 500 euros de frais par mois ne donnant droit à aucun remboursement, y compris de la part de certaines mutuelles. Or ces soins sont vitaux pour le développement de la motricité, le maintien de l'autonomie et la scolarisation des enfants. Mme la députée demande donc au Gouvernement quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. De plus, elle interroge le Gouvernement sur le calendrier de mise en œuvre, en 2024, du parcours de rééducation financé par l'assurance maladie voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, lequel doit permettre à des professionnels libéraux de contractualiser avec des établissements hospitaliers ou des établissements médico-sociaux désignés par les agences régionales de santé.

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1. 6 February 2024

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