Question 14975 — animaux

Summary

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'écart croissant entre les engagements législatifs adoptés par le Parlement et la réalité des moyens déployés pour lutter contre le frelon asiatique ( Vespa velutina ). La loi loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, visait à répondre à l'urgence absolue que représente la prolifération de cette espèce invasive pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'agriculture française. Elle devait permettre la mise en place d'un plan national de lutte coordonné, structuré et efficace. Or à ce jour, l'absence de décrets d'application empêche toute mise en œuvre concrète de ce dispositif. Cette inertie réglementaire est d'autant plus préoccupante que, sur le terrain, la pression du frelon asiatique ne cesse de s'accentuer. En Ille-et-Vilaine notamment, les apiculteurs font état de pertes pouvant dépasser 40 % des colonies et sont contraints, dans certains cas, de déplacer leurs ruchers pour limiter la prédation. Dans le même temps, le Syndicat national d'apiculture a récemment indiqué qu'un plan de lutte nationale était en cours de préparation pour 2026, assorti d'un budget de 3 millions d'euros annoncé par le Gouvernement. Toutefois, selon les informations communiquées aux représentants de la filière, ce budget serait exclusivement consacré à des actions de recherche et à la mise en place d'une gouvernance territoriale, sans qu'aucun financement ne soit prévu pour la protection directe des ruchers ni pour l'indemnisation des pertes subies par les apiculteurs. Ce décalage entre, d'une part, l'ambition portée par le législateur et, d'autre part, les mesures effectivement envisagées, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Il fait craindre que, faute de moyens financiers dédiés et de cadre réglementaire opérationnel, la loi votée reste sans effet concret, au moment même où la filière apicole traverse une crise majeure. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi précitée ; si ces décrets intégreront des mesures concrètes de protection des ruchers, de détection et de destruction des nids à grande échelle et si un financement spécifique sera mobilisé, en complément des crédits déjà annoncés, afin de soutenir directement les apiculteurs et de répondre à l'urgence économique, agricole et sanitaire que représente la prolifération du frelon asiatique.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole et les collectivités auxquelles le gouvernement est particulièrement sensible. Cette espèce exotique envahissante, installée sur notre territoire, suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade, insuffisamment documentés. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. De plus, un projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique a été co-construit avec l'ensemble des acteurs impliqués sur cette problématique (représentants des apiculteurs, instituts techniques spécialisés, ONG…). Ce projet de plan a fait l'objet d'une consultation du public et devrait être prochainement publié. Il décline 8 actions, réparties en 3 axes, qui visent notamment : - la coordination de l'action des acteurs ; - des mesures de gestion adaptées aux situations locales ; - le soutien et le développement de la recherche fondamentale et appliquée ; - une classification des départements en fonction de la pression de prédation ; - la publication de plans départementaux ; - des actions de communication auprès de différents acteurs. Le plan a été présenté aux acteurs en amont du lancement de la consultation du public, qui s'est déroulée du 08 au 29 avril 2026. Enfin, afin d'accompagner le lancement de ce plan national de lutte, en 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature mobilise une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, dont la plus grande partie est dédiée à des actions de lutte contre le frelon asiatique (piégeage, destruction des nids, formation). Le guichet de demandes d'aides est déjà ouvert et est accessible en suivant ce lien : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/mise-en-oeuvre-de-la-strategie-ntionale-biodiversite-dans-les-territoires/

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 12 May 2026

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