Question 15012 — end of life and palliative care

Summary

La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a pour objectif de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et l'amélioration de l'accès et de l'utilisation des directives anticipées. Cette loi affirme aussi que la personne malade atteinte d'une maladie grave et incurable peut revendiquer le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à son décès. Elle précise les conditions d'accès à la sédation pour le patient. Des outils ont été déployés pour aider à la mise en œuvre de ce droit comme le guide parcours de la Haute autorité de santé du 15 mars 2018 intitulé « comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès ? » à destination des professionnels de santé chargés d'accompagner les patients en fin de vie, et également leurs proches dans cette épreuve. Le centre national soins palliatifs et fin de vie et le comité de suivi du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie ont aussi travaillé à sa mise en œuvre sur les territoires notamment en termes d'information et de formation des professionnels. La loi du 2 février 2016 précitée est encore récente et nécessite effectivement un peu de temps pour que les professionnels l'intègrent dans leurs pratiques et que les usagers connaissent the whole of leurs nouveaux droits. La ministre des solidarités et de la santé a demandé en décembre 2018 à l'inspection générale des affaires sociales de procéder à l'évaluation du plan national 2015-2018 précité. Des perspectives d'actions pour asseoir une politique de soins palliatifs sur les territoires accessibles à tous et développer la culture palliative auprès des professionnels de santé ont aussi été sollicitées. Ce rapport est attendu pour le second trimestre 2019. Ces propositions d'actions pourront s'appuyer sur l'avis N° 129 du 18 septembre 2018 du Comité consultatif national d'éthique, qui préconise de mener « une politique de développement des soins palliatifs et une formation des personnels médicaux pour leur permettre de mieux appréhender the whole ofs problématiques de la fin de vie ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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