Question 1502 — mer et littoral

Summary

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et les moyens de lutte contre la consommation et la conduite sous influence d'alcool ou de produits stupéfiants en mer. Lors du comité interministériel de la mer 2019, le Premier ministre a proposé une harmonisation des dispositifs législatifs et réglementaires afin de pouvoir réprimer la conduite et la participation à la conduite en mer territoriale sous l'emprise d'un état alcoolique ou après un usage de produits stupéfiants pour tous les navires de plaisance et professionnels. Le ministre de l'intérieur, en juillet 2020, a détaillé les mesures visant à effectuer des contrôles d'alcoolémie et de lutte contre l'usage des stupéfiants afin d'appliquer aux plaisanciers exerçant une navigation maritime en mer territoriale, à bord d'un navire ou d'un bateau de plaisance battant pavillon français ou étranger, les dispositions du code de la route et du code de la santé publique ; à savoir, la sanction de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et la possibilité, pour les agents de contrôle, de procéder au déroutement, voire à l'immobilisation, du navire concerné. Le cadre juridique actuel permet-il de contrôler et de sanctionner, comme il devrait l'être, le particulier adepte de loisirs nautiques en mer à bord, et notamment de véhicules nautiques à moteur sans permis (moto-jet aquatique), sous emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants ? Offre-t-il aux forces de l'ordre, notamment à la gendarmerie nautique, des dispositifs légaux de contrôle adaptés (le montant de l'amende est-il suffisamment rédhibitoire ?) et des moyens suffisants pour procéder par exemple la réquisition de véhicules nautiques à moteur et leur placement en fourrière ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.

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1. 5 August 2021

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