Question 15031 — taxes and duties

Summary

La France a été à l'initiative de la démarche engagée par l'Union européenne en matière de fiscalité du numérique, en particulier pour ce qui concerne la mise en œuvre, à titre intérimaire, d'une taxation du chiffre d'affaires de certaines entreprises du secteur numérique. Un accord à l'unanimité étant difficile à réunir autour du projet de directive instituant une taxe sur les services numériques, la France et l'Allemagne ont présenté le 4 décembre 2018 une position commune de compromis afin d'harmoniser la fiscalité du numérique sur le champ de la publicité en ligne. Ce socle minimal européen, dont l'adoption est espérée d'ici mars 2019, n'empêchera pas les États membres qui le souhaitent, dont la France, d'imposer le chiffre d'affaires engendré par d'autres activités numériques, notamment les activités d'intermédiation ou la revente de données. Telle est la démarche by the government qui entend, dès 2019, instituer une taxe nationale pesant sur le chiffre d'affaires généré en France des activités numériques originellement couvertes par le projet européen. Cette taxe s'appliquera aux opérateurs, qu'ils soient ou non établis en France, réalisant un chiffre d'affaires suffisamment conséquent de manière à ne pas pénaliser les « jeunes pousses ». Enfin, la proposition de taxe sur les services numériques constitue une solution intérimaire dans l'attente d'une solution de long terme qui suppose une révision des règles répartissant le droit d'imposer les profits des entreprises numériques entre les États ainsi que, plus largement, l'institution de principes permettant que les multinationales soient imposées de façon effective et à un niveau adéquat. La France en discute avec ses partenaires dans le cadre des travaux menés par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans la perspective d'un accord entre les États du G20 en 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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