Question 15038 — examens, concours et diplômes

Summary

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.

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Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est particulièrement attentif à la continuité des parcours de formation et à la réussite des étudiants confrontés à des situations de santé graves ou invalidantes. En fonction de la situation individuelle de l'étudiant et dans le respect du cadre national du diplôme concerné, différents aménagements peuvent être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la formation et l'accès aux évaluations. Ils peuvent notamment porter sur le calendrier des épreuves, leurs modalités de passation, le recours à des modalités à distance lorsque celles-ci sont adaptées ou encore le report individualisé de certaines évaluations, conformément notamment aux articles L. 112-4 et D. 613-27 du code de l'éducation et à la circulaire du 6 février 2023. L'article L. 123-4-2 du code de l'éducation prévoit à ce titre la mise en place, par les établissements d'enseignement supérieur, des aménagements nécessaires à la situation des étudiants en situation de handicap. L'article D. 613-29 du même code précise que la gouvernance de l'établissement « prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant ». Dans cette même perspective, le ministère a publié, le 10 juillet 2024, une circulaire relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou concernés par un trouble de santé invalidant. En cohérence avec les principes portés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce texte rappelle le droit de ces étudiants à bénéficier d'un environnement et d'un parcours de formation accessibles. Il précise également les voies de recours dont disposent les usagers en cas de non-respect de leurs droits. Afin d'accompagner l'application de ce cadre, le ministère entretient un dialogue régulier avec les services chargés du handicap au sein des établissements et anime le réseau des chargés de mission vie étudiante des rectorats, notamment pour faciliter le traitement des situations individuelles portées à leur connaissance. Ces échanges permettent d'accompagner les établissements dans l'application de la réglementation, d'identifier les difficultés rencontrées et de favoriser la mise en œuvre de solutions adaptées. Les situations signalées montrent toutefois la nécessité de mieux faire connaître et de mobiliser plus systématiquement les possibilités d'aménagement prévues par les textes. À ce titre, le ministère soutient également des solutions concrètes permettant de maintenir la continuité pédagogique lorsque l'état de santé d'un étudiant fait obstacle à sa présence physique dans l'établissement. Un marché national relatif aux robots de téléprésence a ainsi été renouvelé afin de permettre leur mise à disposition des établissements, en lien avec les rectorats, lorsque la situation individuelle d'un étudiant le justifie. Ce dispositif peut permettre de maintenir l'accès aux enseignements, les interactions avec le groupe et, lorsque les conditions le permettent, la participation aux évaluations pour les étudiants confrontés à des absences prolongées. Au-delà de ces dispositifs, le ministère poursuit son action afin de garantir une mise en œuvre plus homogène et plus effective des droits des étudiants, quels que soient l'établissement fréquenté et la formation suivie. Il entend à cette fin renforcer l'animation du réseau des rectorats ainsi que le partage des connaissances, des pratiques et des solutions entre les acteurs de l'enseignement supérieur et les autres ministères concernés. Dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap, le ministère porte ainsi une ambition renouvelée en faveur d'un enseignement supérieur plus inclusif et pleinement accessible. Les travaux engagés visent notamment à renforcer l'accessibilité pédagogique des formations, à favoriser la continuité des parcours et à diffuser sur l'ensemble du territoire les pratiques permettant de garantir effectivement les droits et la réussite des étudiants en situation de handicap ou confrontés à un trouble de santé invalidant.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 12 May 2026

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• Karen Erodi · auteur

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