Question 15045 — fonction publique territoriale

Summary

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des règles de provisionnement des comptes épargne-temps (CET) aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable des collectivités territoriales, les centres de gestion sont conduits à apprécier la nécessité de constituer des provisions pour risques et charges au titre des droits épargnés par les agents sur leur compte épargne-temps, dès lors que ces droits sont susceptibles de donner lieu à indemnisation. Toutefois, les centres départementaux de gestion disposent d'une faculté d'encadrement par délibération des modalités d'utilisation du compte épargne-temps, incluant notamment la possibilité de prévoir ou non l'indemnisation des jours épargnés. Dans ce cadre, le niveau de risque financier associé aux CET peut varier selon les choix de gestion retenus localement. Dans de nombreuses situations, ce risque apparaît limité et circonscrit à certaines hypothèses spécifiques, telles que l'indemnisation des ayants droit en cas de décès ou la mise en œuvre éventuelle de conventions de transfert. Dès lors, l'application des règles de provisionnement, qui repose sur l'appréciation du caractère probable et évaluable du risque, peut soulever des interrogations quant à son adéquation aux situations concrètes rencontrées par les centres de gestion. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion d'apprécier l'opportunité de constituer une provision pour compte épargne-temps au regard de leur situation propre, dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les règles applicables aux autres employeurs territoriaux.

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1. 12 May 2026

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