Question 15047 — fonction publique territoriale

Summary

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'évolution récente des règles d'amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Jusqu'à une période récente, les centres départementaux de gestion appliquaient, en matière d'amortissement de leurs immobilisations, les principes issus des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, qui conduisaient à exclure de l'amortissement certains biens immobiliers affectés à l'exercice d'un service public administratif et non productifs de revenus. Toutefois, dans le cadre de la généralisation du compte financier unique et de l'harmonisation du référentiel budgétaire et comptable, opérées notamment par le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, ces pratiques ont été remises en cause. Les centres de gestion se voient désormais appliquer des règles d'amortissement de droit commun, conduisant à l'amortissement de l'ensemble de leurs immobilisations, y compris celles affectées à un service public administratif. Cette évolution, qui s'inscrit dans une logique d'harmonisation comptable, n'a pas fait l'objet d'une évaluation spécifique de ses conséquences pour les centres de gestion. Or l'extension du champ de l'amortissement conduit à une augmentation des charges de fonctionnement, susceptible d'affecter les équilibres budgétaires des centres de gestion et de peser sur leurs capacités d'investissement. Il lui demande donc ses intentions quant à une éventuelle adaptation de ces règles aux spécificités des centres de gestion, ou à la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de préserver leur capacité d'investissement et d'assurer la continuité de leur mission.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

Sponsors

• Frédéric Valletoux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.