Question 15100 — enseignement supérieur

Summary

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la limite d'âge d'exercice imposée aux vacataires de l'enseignement supérieur. En effet, ces derniers doivent cesser leurs interventions à l'âge de 67 ans, suite à un décret de 2010. Ces vacataires sont pourtant nombreux à être volontaires pour transmettre leurs connaissances et leur savoir. Tandis qu'il est souvent difficile pour les actifs de se libérer de leurs engagements professionnels et de consacrer ainsi de leur temps à la transmission, il serait dommage de se priver de talents. D'autant plus que cet âge n'est pas remis en cause pour les professions libérales ou entrepreneuriales. Par ailleurs, il semble que les vacataires qui effectuent leurs activités de manière ponctuelle et non répétée ne sont pas concernés par cette limite d'âge. Enfin, un jugement du tribunal administratif de Caen a reconnu à un vacataire de 74 ans le droit de poursuivre son activité au-delà de ses 67 ans. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas préférable de laisser aux seuls responsables de formation le libre soin de ces recrutements, sans limites d'âge.

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1. 13 February 2024

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