France · Question · Question écrite
15112
Question 15112 — étrangers
Introduced
13 February 2024
Last action
13 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 February 2024
Summary
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur de nombreux dysfonctionnements du portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qui ont des impacts néfastes sur les demandeurs et demandeuses d'asile. Interpellée par des associations, Mme la députée a pris connaissance de problèmes techniques récurrents sur le portail de l'ANEF empêchant l'instruction des demandes. Cela oblige les demandeurs et demandeuses d'asiles à déposer une nouvelle demande et prolonge donc les délais avant l'obtention de cartes de séjour. Le cas s'est présenté sur la circonscription de Mme la députée pour un parent d'enfant français étudiant à Nantes. La procédure de régularisation de parents d'enfant français se fait normalement sous deux mois avec la plateforme de l'ANEF. Seulement, après deux dysfonctionnements et deux rejets de son dossier suite à un problème technique, il a dû faire une demande sur papier. Ainsi, une procédure qui devait durer deux mois a été longuement prolongée, l'empêchant de poursuivre sereinement ses études en alternance. Les personnes en demande d'asile, qui peuvent être précaires, peuvent également être éloignées de l'accès au numérique. Ainsi, de tels dysfonctionnements informatiques provoquent le risque d'un éloignement et d'un abandon des procédures par les demandeurs et demandeuses. C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que ces dysfonctionnements récurrents soient réglés dans les plus brefs délais afin qu'il n'y ait plus complications pour les demandeurs et demandeuses d'asile et souhaite connaître les dispositions prises à cet effet.
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Timeline
13 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Ségolène Amiot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15112
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15112
- france · QANR5L16QE15112 · source updated 13 February 2024