Question 15128 — transports par eau

Summary

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre des transports sur la mise en cause par la commission européenne de l'obligation du pavillon français de premier registre pour les activités de remorquage et de lamanage dans les ports français, dont celui de Saint-Nazaire dans sa circonscription. La Commission européenne a en effet ouvert le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction mettant en demeure la France, mais aussi l'Italie et l'Espagne, pour « manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4 du règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires ». Cette procédure suscite de vives inquiétudes, notamment la crainte de la perte du pavillon français au remorquage, remplacé par un pavillon européen parmi lesquels figurent les pavillons maltais et chypriotes, pavillons de complaisance. Les syndicats CGT de marins ont menacé de se mettre en grève le mardi 5 mai 2026 afin de défendre l'obligation du pavillon français pour le remorquage et le lamanage. Ils attendent de la part du Gouvernement une défense méthodique du pavillon français. Les activités de remorquage et de lamanage jouent un rôle central dans la sécurité et le bon fonctionnement des ports. Les remorqueurs et leurs équipes permettent les entrées et sorties des navires cargos dans les ports français mais peuvent aussi être réquisitionnés en cas de crise comme des pollutions maritimes, des incendies ou des opérations de sauvetage. En l'absence de remorqueur hauturier sur certaines façades, comme la façade atlantique au sud de Brest, ce sont ces remorqueurs portuaires qui assurent ces missions par réquisition lorsque cela leur est matériellement possible. Le maintien du pavillon français est indispensable. La perte du pavillon français provoquerait chez les marins du remorquage et du lamanage un dumping social sans précédent. Elle menacerait gravement les missions de services publics et de sécurité maritime assurées aujourd'hui par ces derniers. Il s'agirait également d'une perte de souveraineté sans précédent, les remorqueurs étant aujourd'hui réquisitionnables par les préfets et faisant partie intégrante de la fonction garde-côtes, organisation opérationnelle de l'action de l'État en mer. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire contre cette volonté libérale dogmatique de la Commission européenne menaçant tout à la fois les droits sociaux des marins français, la sécurité maritime et la souveraineté nationale.

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1. 12 May 2026

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