Question 15175 — communes

Summary

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ». Il prévoit également que « lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente ». Or l'application stricte de ce seuil de 15 % peut avoir des conséquences redoutables pour certaines communes rurales qui, en dépit d'une baisse souvent minime de population, continuent pourtant d'exercer des fonctions de centralité et de services pour leur bassin de vie. Dans plusieurs territoires, une très faible variation démographique suffit à faire perdre le bénéfice de la DSR « bourg-centre ». À titre d'illustration, une commune rurale a récemment vu sa population DGF passer légèrement sous le seuil requis, entraînant la disparition progressive de sa DSR « bourg-centre ». En l'espace de trois années, cette dernière est passée d'environ 96 000 euros à 48 000 euros au titre de la garantie de sortie, puis à 0 euro. Pour les communes concernées, cette perte de ressources est extrêmement préoccupante dans la mesure où leur fonction de bourg-centre demeure tout comme les charges afférentes. Dans ce contexte, une telle évolution est susceptible d'affecter leur budget de fonctionnement et donc d'obérer durablement leurs capacités d'investissement et ce dans un contexte budgétaire déjà contraint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution de la DSR « bourg-centre », notamment le seuil de 15 % de la population cantonale, afin de mieux prendre en compte la réalité des fonctions exercées par les communes rurales concernées et d'éviter des effets de seuil aux conséquences financières disproportionnées.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Afin de pallier les effets de seuils induits par l'évolution des indicateurs pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), la loi prévoit déjà une garantie de sortie des communes de la DSR. Ces garanties de perte d'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, non renouvelables, sont attribuées l'année de la perte d'éligibilité pour en atténuer les effets et s'élèvent à hauteur de 50 % des attributions perçues l'année précédente.  L'introduction d'un dispositif de garantie destiné spécifiquement aux communes dont la perte d'éligibilité à la fraction bourg-centre résulte d'une perte de population serait problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, la population constitue un critère parmi d'autres du calcul de la DSR. L'idée de garantir une perte d'éligibilité au regard d'un critère plutôt qu'un autre n'apparaît ni lisible ni cohérente. C'est pourquoi les garanties non renouvelables actuelles s'apprécient de manière globale et non en lien avec un critère spécifique, pris isolément. Elles constituent dès lors des garanties de sortie plus protectrices et universelles, à l'inverse d'une garantie de sortie ne couvrant que l'évolution de la population. Ensuite, une hausse ou une baisse de population peut avoir des effets variables sur le niveau d'attribution globale de la DGF d'une commune. Ainsi, les communes qui dépassent le seuil des 10 000 habitants, si elles perdent leur éligibilité à la DSR, deviennent potentiellement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Enfin, il convient également de rappeler qu'à enveloppe constante, l'introduction d'une nouvelle garantie serait financée par une réduction des attributions des autres communes : les attributions de l'ensemble des communes rurales se verraient diminuer afin de financer une garantie à destination de quelques-unes d'entre elles. Néanmoins, il reste intéressant d'étudier les possibilités de renforcement du dispositif d'accompagnement actuel des communes perdant l'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, par une garantie dégressive de deux ans (contre un actuellement) en vue de lisser dans le temps les effets d'une perte d'éligibilité. Une mesure en ce sens avait d'ailleurs été proposée dans le projet de loi de finances pour 2026 sans avoir été retenue dans le texte définitif.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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