Question 15176 — communes

Summary

M. Gabriel Tomatis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin, de la suppression de la compensation versée par l'État au titre de l'ancienne taxe sur les spectacles. Instituée à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2015, des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, cette compensation avait vocation à neutraliser la perte de recettes subie par les communes concernées, sur la base du produit perçu en 2013. Pour Roquebrune-Cap-Martin, elle représente 646 983 euros par an, soit une perte substantielle au regard des équilibres budgétaires communaux et de la capacité de la collectivité à financer ses services publics locaux, ses investissements et ses dépenses liées à l'accueil d'évènements. Alors que cette suppression intervient sans dispositif transitoire ni mécanisme d'atténuation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir, pour l'exercice en cours, la compensation due à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ou à tout le moins prévoir un dispositif de lissage permettant d'éviter une rupture brutale de ressources pour son budget communal.

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1. 19 May 2026

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  text · FR · 19 May 2026

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