Question 15179 — déchets

Summary

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gouvernance de l'éco-organisme Alcome en charge de la population générée par les produits du tabac. Cet eco-organisme est dans la non-atteinte de ses objectifs, et a été pointé pour son manque de transparence notamment par l'ONG Surfrider siégeant au sein du comité des parties prenantes. Il a procédé à une baisse des éco-contributions, ce qui signifie moins de moyens pour gérer le cycle de vie des produits du tabac. De surcroît, cet éco-organisme a été confié aux industriels du tabac, ce qui contrevient à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac qui prévoit dans son article 5.3. de limiter les interactions entre l'industrie du tabac et les politiques anti-tabac. Or confier aux industriels du secteur la gouvernance de la REP va bien au-delà de ce périmètre laissé. De plus, les cas en vigueur dans d'autres pays européens (Finlande, Pays-Bas) démontrent qu'il est possible de combiner efficacité et alignement avec ladite convention. La question des déchets du tabac n'est pas qu'un enjeu environnemental - les mégots étant le premier déchet retrouvé sur le littoral en Europe (Commission européenne, 2024) - c'est aussi un enjeu de santé publique. L'agrément de cet éco-organisme arrivant bientôt à sa fin, la France doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et progresser dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le tabagisme. Il lui demande si elle compte s'engager à se mettre en conformité avec la convention-cadre susvisée ratifiée par la France et par conséquent, à agréer d'autres entités que les industriels du tabac pour la filière produits du tabac.

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1. 19 May 2026

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