Question 15192 — professions de santé

Summary

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la profession de masseur-kinésithérapeute qui connaît, comme pour les médecins, une grave pénurie de praticiens. Or les organismes sociaux comme l'URSSAF, imposent aux masseur-kinésithérapeutes un « plancher » minimum d'honoraires à déclarer en fin d'année. Un « plancher » fixé arbitrairement, souvent supérieur aux revenus réalisés, mais servant tout de même de base obligatoire au paiement de charges sociales ! Conséquence, avec ce « plancher », tout collaborateur s'interdit de fait d'effectuer une activité partielle ou un remplacement de durée limitée. En effet, si cette activité partielle ne dépasse pas en honoraires perçus « le plancher » imposé, le professionnel travaille alors uniquement pour payer des charges sociales ! Ainsi, ce problème de « plancher » contribue à restreindre encore le nombre de praticiens opérationnels sur le terrain. Dans ces conditions, il lui demande si ses services peuvent envisager d'adopter un système supprimant ce « plancher » arbitraire au profit plus logique d'un paiement des charges sociales au seul prorata des honoraires réellement perçus.

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1. 13 February 2024

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