Question 15196 — children

Summary

Ms. Zahia Hamdane draws the attention of the Minister of Labor and Solidarity to an anomaly in the reform of the free choice of childcare supplement (CMG) concerning single-parent families. Since September 1, 2025, regulations have conveniently extended the payment of CMG until the child is 12 years old for single parents. However, it appears that this extension is strictly reserved for parents directly employing a childminder or home care. It de facto excludes families using specialized structures (associations or personal service companies), as well as reception in micro-crèches. This restriction heavily penalizes single-parent families who, due to lack of time or administrative resources, choose service providers. However, these organizations provide essential security for a parent carrying out their professional activity alone, in particular by guaranteeing the immediate replacement of the caregiver in the event of illness. By imposing direct recruitment to benefit from assistance after the child turns 6, the reform considerably increases the mental load and legal responsibilities (establishment of the contract, payroll management, social declarations) of parents already weakened by their situation of isolation. This distinction between direct employment and recourse to a third party organization seems all the more unjustified as the principle of aid remains the same: to support the remaining costs of the parent for the care of their child. There is no justification for a family to be deprived of financial support because it delegates the administrative management of its employee to a professional in the sector. She therefore asks him the reasons for the exclusion of childcare methods “ providers” of the extension of the CMG up to 12 years. She questions him about the measures he intends to take to correct this disparity and allow all single-parent families, regardless of the contractual method chosen, to benefit from this essential financial support.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, plusieurs dispositifs d'aides versées par les caisses d'allocations familiales existent. Le premier dispositif est relating to co-financement par la branche famille des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 milliard d'euros qui ont été financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner. Le second dispositif relating to l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales qui emploient directement un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile est entré en vigueur en septembre 2025 afin d'apporter un soutien décisif à ces dernières, où les enjeux de garde peuvent être un obstacle à l'activité professionnelle quel que soit l'âge de l'enfant. L'absence d'extension jusqu'aux douze ans pour les modes de garde solvabilisés par le CMG structure (prestataires de garde à domicile, micro-crèches Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et crèches familiales) repose tout d'abord sur un fondement réglementaire. En effet, s'agissant des micro-crèches PAJE et des crèches familiales, elles sont réservées à l'accueil du jeune enfant de moins de six ans en application des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ensuite, les assistants maternels agréés et les gardes d'enfants à domicile sont des salariés disponibles partout sur le territoire, à un coût significativement moindre pour les familles et pour les pouvoirs publics, que le prestataire de garde d'enfants à domicile. Enfin, les familles monoparentales, et plus généralement toutes les familles qui ont recours à une garde d'enfant à domicile employée par une structure, restent éligibles au crédit d'impôt "services à la personne" qui prend en charge 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an (majoration possible selon le nombre d'enfants), quel que soit l'âge de l'enfant.

   Source: DateReponse

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