Question 15209 — étrangers

Summary

M. Arnaud Saint-Martin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs constatés dans le traitement des demandes de titres de séjour, notamment pour les personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais administratifs peuvent engendrer des difficultés importantes dans l'accès aux droits fondamentaux, à l'emploi, au logement ainsi qu'à la stabilité administrative des personnes concernées. Dans plusieurs départements, des situations de rupture de droits ou d'attente prolongée sont signalées, malgré la dématérialisation progressive des procédures. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de réduire ces délais, d'améliorer la capacité de traitement des préfectures et de garantir un accès effectif et continu aux droits pour les personnes étrangères concernées.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs des services chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l'efficience des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue (+ 92 % entre 2018 et 2025). Le ministre de l'intérieur s'est pleinement engagé dans la réduction des délais de renouvellement des titres de séjour, comme en témoigne l'instruction du 5 avril 2026. La prévention des ruptures de droits liées aux délais de renouvellement des titres de séjour, notamment pour l'immigration professionnelle, est une priorité. A cet égard, cette orientation s'inscrit dans un plan d'action visant à simplifier les procédures, moderniser les systèmes d'informations et améliorer le pilotage des préfectures. Parmi les mesures figurent le renouvellement automatique de certaines attestations, l'allongement de la durée de validité des données biométriques et le renforcement de la formation des services. Dans l'attente des effets complets de ces réformes, un plan de renfort exceptionnel a été mis en place pour résorber les dossiers en attente. S'agissant spécifiquement des bénéficiaires de la protection internationale, depuis le 6 janvier 2025, les préfectures instruisent leurs demandes sans attendre la reconstitution de leur état civil par l'OFPRA (article L. 121-9 du CESEDA). Cette mesure a permis de réduire considérablement le délai de délivrance des titres de séjour de ce public.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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• Arnaud Saint-Martin · auteur

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