France · Question · Question écrite
15213
Question 15213 — retraites : généralités
Introduced
13 February 2024
Last action
13 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 February 2024
Summary
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la non-mise en application des modifications apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, suite à la mobilisation de nombreuses associations comme « TUC, les oubliés de la retraite » les modifications de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale nécessaires à faire reconnaître l'ouverture des droits à pension pour les périodes de stage dont les cotisations ont été prises en charge par l'État ont été votées. Le dispositif réglementaire a également été modifié en ce sens et est opérationnel pour la prise en compte de ces trimestres pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ. Cependant, les dispositions réglementaires permettant la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif de carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ avant 64 ans n'ont pas été modifiées. Le groupe Rassemblement National s'était d'ailleurs mobilisé à travers une proposition de loi visant à « ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables » déposée par Mme Marine Hamelet. C'est pourquoi elle lui demande s'il va prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour réparer ce préjudice.
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13 February 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Christine Loir · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15213
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15213
- france · QANR5L16QE15213 · source updated 13 February 2024