Question 15214 — children

Summary

Article 521-1 du code pénal, qui réprime les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, exclut de son champ d'application les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Ainsi, le législateur a-t-il entendu autoriser la pratique tauromachique dans ces limites, ce que le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution dans une décision du 21 septembre 2012. La loi ne donne néanmoins aucune définition de la course de taureaux. Les juridictions, auxquelles il appartient d'examiner les situations de fait qui leur sont soumises, ont déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction selon les différentes formes de tauromachie. Aucune forme de courses de taureaux ne peut donc être exclue du bénéfice de l'immunité légale, aussi le ministère de l'agriculture et de l'alimentation considère que l'exception prévue dans le code pénal s'applique aux écoles d'entraînement. Dès lors qu'une décision de justice différencierait les spectacles déclarés de courses de taureaux et les activités d'entraînements, le ministère en tiendrait compte. Il n'entre par ailleurs pas dans les compétences du ministère de l'agriculture et de l'alimentation de se prononcer en matière de protection des mineurs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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