Question 15216 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que la généralisation de la PSC pour les agents hospitaliers est prévue par la loi au 1er janvier 2027, de nombreux éléments laissent apparaître des retards préoccupants dans la conduite de ce chantier. En effet, aucune orientation claire n'a été communiquée à ce jour, qu'il s'agisse des arbitrages financiers, du calendrier opérationnel ou des modalités concrètes de déploiement. Cette absence de décisions suscite de fortes inquiétudes chez les personnels concernés, d'autant que les délais nécessaires à la passation des marchés, à la sélection des organismes complémentaires et à la mise en œuvre effective dans les établissements apparaissent désormais particulièrement contraints. Dans ces conditions, l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 semble compromis. Par ailleurs, certaines interrogations demeurent quant au financement de cette réforme, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'hypothèse d'un financement reposant sur des redéploiements internes au secteur de la santé ferait peser un risque supplémentaire sur la qualité et l'ambition du dispositif attendu. Enfin, il convient de rappeler que les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas encore, à ce jour, d'un niveau de participation employeur équivalent à celui existant dans d'autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui alimente un sentiment d'iniquité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel actualisé de mise en œuvre de la PSC pour les agents hospitaliers, les arbitrages financiers retenus et les moyens budgétaires consacrés à cette réforme. Il lui demande également quelles dispositions elle entend prendre afin de garantir l'effectivité de cette réforme dans des délais compatibles avec les engagements.

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1. 19 May 2026

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