Question 15220 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Thierry Liger interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des établissements d'accueil du jeune enfant relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du bénéfice du bonus « attractivité » mis en place par l'État afin de soutenir les revalorisations salariales des personnels de la petite enfance. En effet, l'accès à ce bonus est conditionné à une revalorisation salariale intervenue après le 1er janvier 2024, or la branche BAD a pris, entre 2021 et 2023, cinq avenants successifs ayant conduit à une revalorisation moyenne de plus de 500' bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Cette situation est hautement préjudiciable alors même que le réseau de crèches relevant de la CCN BAD regroupe près d'une centaine de crèche pour un total de 1 600 places d'accueil, dont une part significative est implantée en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Dans un contexte de difficultés de recrutement et de besoins croissants des familles, ce soutien financier est pourtant essentiel. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une solution pour pouvoir intégrer au dispositif les branches ayant procédé à des revalorisations anticipées, en particulier s'agissant du réseau ADMR, très impacté par cette mesure.

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1. 19 May 2026

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