France · Question · Question écrite
15255
Question 15255 — impôt sur la fortune immobilière
Introduced
—
Last action
3 February 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Budget
Source updated
3 February 2019
Summary
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics afin d'informer objectivement les citoyens, pour un peu plus de clarté et d'honnêteté dans les chiffres fantaisistes ou erronés lancés dans le débat actuel. Il lui demande de répondre très précisément à trois questions concernant le remplacement de l'ISF par l'IFI, impôt sur la fortune immobilière : premièrement, quel a été le rendement fiscal de l'ISF en 2017 ? Deuxièmement, quel est le rendement fiscal attendu pour l'IFI en 2018 ? L'administration des finances est en état de donner dès maintenant son estimation puisque les déclarations de l'IFI ont été effectuées en juin 2018 et les règlements en septembre-octobre 2018. Troisièmement, il lui demande, en conséquence, quel est le différentiel de rendement fiscal entre ces deux impôts et son pourcentage dans les recettes de l'État.
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Timeline
3 February 2019
Réponse
Le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comptabilisé en 2017 s'est élèvé à 5 067 M€ (4 226 M€ au titre des déclarations déposées spontanément et 841 M€ issus du contrôle fiscal et de l'action du service de traitement des déclarations rectificatives). Au titre de l'année 2018, les recettes comptabilisées de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'élèvent à 1 291 M€ (déclarations d'IFI déposées spontanément) et de 609 M€ en matière d'ISF issus du contrôle fiscal et de l'action du service de traitement des déclarations rectificatives. Le différentiel de rendement, calculé sur les seules recettes déclarées spontanément, s'élève donc à 2 935 M€, ce qui représente 1 % des recettes fiscales nettes de remboursements et dégrèvements du budget 2018.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 3 February 2019
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- Jean-Pierre Pont · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE15255
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE15255
- france · QANR5L15QE15255 · source updated 3 February 2019