Question 15259 — impôt sur le revenu

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qu'il existe entre les personnes âgées en situation de dépendance, en fonction de leur résidence, à domicile, ou en établissement type EHPAD. À l'heure actuelle, une personne âgée en situation de dépendance, qui fait le choix de rester à domicile et d'employer une aide, bénéficiera d'un crédit d'impôts. Dans la même situation, la même personne décidant cette fois-ci d'intégrer un EHPAD, bénéficiera quant à elle d'une réduction d'impôts. Pour les personnes non-imposables notamment, la différence est notable, puisque dans un cas de figure, l'État leur verse de l'argent, alors que dans l'autre non. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à cette disparité et savoir si une modification de ce système est prévue.

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