Question 1526 — consommation

Summary

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, dite « loi étiquetage ». En effet, à l'issue du rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 du règlement par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et présenté par Mmes Barbara Bessot Ballot et Anne-Laure Blin, il apparaît que nombre de ses dispositifs visant à l'amélioration de l'information du consommateur français via l'étiquetage accru des produits en matière d'origine n'ont pas encore vu le jour en droit positif. Pourtant, la mise en œuvre de l'esprit de cette loi est fortement attendue par les producteurs et consommateurs français. En effet, en renforçant l'étiquetage sur les produits comme la viande, le vin, la bière et le miel, l'application de cette loi permettrait, par un gain de transparence, au consommateur d'exercer ses exigences de qualité et d'authenticité vis-à-vis des produits, autant que d'influencer le marché. Sans perspective immédiate et apparente de mise en œuvre juridique, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de s'attacher, dans le respect de la volonté du législateur, à l'application de la « loi étiquetage » et sur le délai dans lequel celle-ci pourrait être effective.

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