Question 15270 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Ukraine concernant l'échange des permis de conduire. Depuis le début de la guerre en Ukraine, la France accueille un nombre important de ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection temporaire. Beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour accéder à l'emploi ou pour se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien. En l'état du droit, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine impose aux personnes concernées de repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire en France. Cette obligation représente un coût financier important, des délais parfois longs, ainsi qu'un frein réel à l'insertion professionnelle et sociale des intéressés, notamment pour ceux dont l'activité nécessite la conduite d'un véhicule. Au regard de ces enjeux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de discussions avec les autorités ukrainiennes en vue d'un accord de reconnaissance ou d'échange des permis de conduire. Il lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national.

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Timeline

1. 19 May 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   Les ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu'en mars 2027. L'inscription aux épreuves du permis de conduire n'était préalablement pas autorisée faute de remplir la condition de résidence normale sur le territoire français en application de la directive européenne. Depuis la publication de l'arrêté du 10 février 2025, l'autorisation provisoire de séjour est considérée comme un justificatif de la résidence normale en France et permet aux Ukrainiens ne disposant d'aucun permis de conduire de s'inscrire aux épreuves du permis en France. Le ministère de l'intérieur est fortement mobilisé pour faciliter la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France. Lorsqu'elle s'est rendue en Ukraine en avril 2025, la délégation à la sécurité routière a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l'organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude répondaient à nos exigences. Une déclaration d'intention a donc été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d'échange des permis. Les travaux techniques se poursuivent et la France a soumis sa proposition à la partie ukrainienne.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 19 May 2026

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• Vincent Thiébaut · auteur

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