Question 15273 — logement

Summary

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation pour les promoteurs de financer des études et le déploiement de câbles en cuivre, qui apparaît caduque à l'heure de la fibre. Un exemple parlant est celui des Zones logement immeuble neuf (ZLIN) pour lesquels la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des changes économiques (dite « loi Macron ») a institué l'obligation de déployer la fibre, ce qui constitue une très belle avancée. Cependant, l'obligation pour les promoteurs de financer le câblage en cuivre subsiste, alors même qu'il ne sera pas nécessairement utilisé. La suppression de cette norme pourrait donc contribuer à faciliter les constructions de logements neufs, tout en baissant leur coût. Ainsi, il souhaiterait savoir si la suppression de cette obligation est prévue par le Gouvernement.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   Le déploiement de la fibre est une avancée majeure permise par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 11 juillet 2015. Par ailleurs, le plan "France très haut débit"prévoit une couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit à l'horizon 2022. Cette obligation de fibrage se traduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14. Le déploiement de câbles en cuivre représente donc, pour les immeubles bénéficiant de cette avancée, une installation inutile et onéreuse, tant par l'ingénierie mobilisée pendant les études que par la mise en œuvre pendant les travaux. Il convient de noter que les articles susvisés introduisent la notion de"zone fibrée"pour certaines parties du territoire. Ce statut est accordé par décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. L'Arcep a résumé dans une décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 les conditions d'obtention du statut « zone fibrée », qui concerne une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes, ou arrondissements à Paris, Lyon ou Marseille. L'obtention de ce statut ouvre la possibilité au porteur de projet de s'exonérer de toute obligation d'installation de ligne téléphonique autre que celle de la fibre (article R. 111-14 du CCH). Ainsi, les territoires ayant reçu le statut de"zone fibrée" bénéficient d'ores et déjà de l'exemption de l'obligation d'installation des lignes en cuivre. La suppression de l'obligation d'installation des lignes en cuivre n'est en revanche pas prévue pour les territoires n'ayant pas encore le statut de « zone fibrée ».

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