France · Question · Question écrite
15275
Question 15275 — animaux
Introduced
20 February 2024
Last action
20 February 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 February 2024
Summary
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la maltraitance animale sur les chiens utilisés dans la sécurité privée. À l'approche des JO et avec l'incitation du Gouvernement à suivre la formation sécurité privée et agent cynophile proposée aux demandeurs d'emploi, cette problématique risque de s'aggraver. Les organisations de défense et de protection des animaux soulignent l'urgence d'agir, car le pic de demande en chiens de sécurité pour les JO 2024 peut accentuer cette problématique. Actuellement, plus de 40 % des signalements de souffrance animale concernent des chiens utilisés souvent illégalement, maltraités ou abandonnés pour qui on ne trouve plus de place en refuge adapté. Du fait des besoins en matière de sécurité, de plus en plus de personnes adoptent ce type de chien pour mener à bien des activités de surveillance, avec une prime pour la formation en sécurité privée et avec un supplément pour les agents cynophiles. Cette approche risque d'entraîner une augmentation des activités illégales et de compromettre le bien-être de ces milliers de chiens. Il est impératif d'encadrer efficacement l'acquisition et l'utilisation de ces animaux dans le cadre professionnel, en garantissant réglementairement leur protection. Il lui demande donc quelles actions il va entreprendre pour remédier à la situation critique et venir en aide aux associations de protection animale, et comment il compte sanctionner les auteurs de maltraitance animale.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 February 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Florian Chauche · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15275
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15275
- france · QANR5L16QE15275 · source updated 20 February 2024