Question 15283 — santé

Summary

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène des certificats de virginité et leur manifeste développement sur le territoire national. Ces certificats sont considérés comme une pratique gynécologique illégale en France depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Demandés par des conjoints ou des familles pour des raisons religieuses ou culturelles, ces documents exposent désormais tout professionnel de santé qui les délivre à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cependant, la loi seule est insuffisante pour prévenir et réprimer la commission de tels actes, qui s'inscrivent dans une vision de la femme qui est incompatible avec la dignité due au corps humain. D'une part, cette pratique est foncièrement méconnue, souterraine et communautaire, rendant sa quantification particulièrement difficile. D'autre part, des débats parlementaires passés ont fait état d'un taux de plus de 30 % de médecins qui auraient déjà été sollicités pour établir de tels certificats, ce qui donne lieu de croire que ces faits, aussi invisibles qu'ils soient, gangrènent subrepticement les cabinets gynécologiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin d'une part, de permettre un recensement systématique des signalements effectués par les gynécologues en respect avec les règles de confidentialité, d'autre part, d'assurer le respect de l'interdiction de ces certificats et la sanction de leurs instigateurs. Enfin, elle demande une communication sincère et actuelle, par département, du nombre de sollicitations formulées chaque année depuis dix ans ainsi que le nombre de mis en cause et de condamnations.

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1. 19 May 2026

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